Loi Lemoine : Zoom sur la partie médicale
Droit à l’oubli renforcé
En matière de crédit immobilier, les personnes présentant un « risque aggravé de santé » sont susceptibles de se voir refuser l’assurance de son emprunt. En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé avait alors créé un droit à l’oubli pour les cancers et les hépatite C :
- Toute personne de plus de 21 ans dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans n’est plus tenu de déclarer sa pathologie
- Pour les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant ses 21 ans, le droit à l’oubli s’applique dès 5 ans après la fin des traitements
Le droit à l’oubli devrait finalement être réduit à 5 ans, quel que soit l’âge de l’ancien malade. La proposition de loi prévoit en effet que « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ».
La proposition de loi prévoit également que les signataires de la convention AERAS devront engager, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation visant à élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. Le texte prévoit que si la négociation n’aboutit pas, un décret viendra prendre la relève, et déterminera les maladies chroniques auxquelles seraient étendue le droit à l’oubli.
Prêt immobilier : suppression du questionnaire médical pour certains prêts
La proposition de loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par assuré, et sur l’encours cumulé des contrats de crédit) qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Un couple pourrait donc emprunter 400 000 € sans avoir à remplir de questionnaire.
Ces questionnaires de santé pénalisent à ce jour les malades et anciens malades, alors exposés à des tarifs plus élevés que les personnes en bonne santé, via l’application de surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.
Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juin 2022.
